CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONLa société SOIPAKON, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège est situéau 1780 Route de la Mer, Les Frênes, 06410 Biot, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés d’Antibes sous le numéro 931 914 139 a pour ambition de mettre à disposition des utilisateursun site internet disponible à l’adresse
https://www.soipakon.com et une application mobile fonctionnantavec API leur permettant d’accéder aux données et aux services de mobilité fournis par des PrestatairesTiers, et ce dans le cadre d’un écosystème participatif (ci-après désignés « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions ») régissent votre accès et utilisation de la Plateforme, laquelle permet d’être mis en relation avec des Prestataires Tiers pour la fourniture de services de mobilités, et ce dans le cadre d’un écosystème participatif. Il est donc précisé que la société SOIPAKON agit en qualité de Plateforme d’intermédiation pour les Services des Prestataires Tiers et l’écosystème participatif. Vous êtes invité à lire attentivement nos Conditions et vous devrez les accepter avant toute création de votre compte sur la Plateforme ; étant précisé que la création d’un compte est obligatoire pour utiliser notre Plateforme
.Toute utilisation de la Plateforme implique votre acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions et de ses éventuelles modifications. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation juridique entre vous et la société SOIPAKON et vous déclarez à ce titre avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager.
1. DÉFINITIONSLes expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Utilisateurs désignent l’ensemble des personnes physiques et morales qui utilisent la Plateforme, quel que soit leur statut.
Lots désignent les gains offerts aux participants.
Conditions désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
Contributeur désigne la personne physique ou morale ayant aux lots d’un ou plusieurs Bénéficiaires.
Plateforme a la signification qui lui est attribuée en préambule.
Prestataires tiers: Structure, entreprises ou services fourni aux utilisateurs
Services désignent les Services des Prestataires Tiers et les Services de SOIPAKON.
Services de SOIPAKON
2. ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
2.1. Accès à la PlateformeLa Plateforme peut être téléchargée sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés des systèmes d’exploitation récents IOS ou ANDROID.
Pour télécharger la Plateforme, vous devez vous scanner un QR code SOIPAKON ou taper le lien HTML.
Tous appareils et abonnements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont exclusivement à la charge des Utilisateurs qui sont donc seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à internet.
2.2. Espace personnel Création d’un compte :Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, vous devez au préalable créer un compte sur la Plateforme en renseignant les informations demandées.
Si vous créez un compte, vous certifiez (i) être une personne physique capable, ou sous le consentement d’un de vos parents (ii) une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.
Vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations communiquées par les Utilisateurs de la Plateforme engagent ceux-ci et notre responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée à ce titre.
Les Conditions doivent obligatoirement être lues et acceptées par les Utilisateurs dans le cadre de la création d’un compte sur la Plateforme ; l’acceptation étant matérialisée par un processus de case à cocher sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que ce processus d’acceptation à la même valeur et les mêmes effets juridiques que si vous aviez paraphé et signé de façon manuscrite les Conditions. Les Conditions sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de la création de son compte sur la Plateforme.
Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de la société SOIPAKON.
En cas de dommage ou préjudice de de quelque nature que ce soit subi par un Utilisateur dans le cadre des Services des Prestataires Tiers, l’Utilisateur devra faire une réclamation ou une action directementà l’encontre du Prestataire Tiers concerné.
Confidentialité des informations de connexion :L’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme sont exclusivement responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion. Ainsi, vous ne pourrez en aucun cas engager notre responsabilité encas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de leur compte ou d’usage frauduleux de vos informations de connexion.
Par ailleurs, vous vous s’engagez à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient notamment avoir pour conséquence de :
- usurper l’identité d’autrui ;
- s’approprier le mot de passe d’un tiers ;
- modifier ou détruire des informations qui appartiennent à un tiers ;
- accéder à des informations appartenant à un tiers sans son autorisation ;
- se connecter ou tenter de se connecter sur le compte d’un tiers ;
- laisser un tiers utiliser votre identifiant et/ou mot de passe ;
- détourner l’une des fonctionnalités de la Plateforme de son usage normal ;
- endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer la Plateforme, le serveur ou le réseau.
En cas de violation des règles relatives aux informations de connexion et en particulier en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, nous nous réservons le droit de supprimer votre accès à la Plateforme immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
3. SERVICESNous agissons en qualité de plateforme technologique pour les Services de SOIPAKON.
3.1. Services de SOIPAKONLes services qui vous sont fournis par SOIPAKON incluent :
Plateforme :Nous mettons à votre disposition, dans les conditions prévues aux présentes, une Plateforme vous permettant de (i) solliciter et recevoir les Services de SOIPAKON et (iii) d’échanger entre membres de la communauté SPK et avec les partenaires.
Sensibilisation :Nous mettons à votre disposition sur la Plateforme un outil basé sur l’intelligence artificielle de sensibilisation à la prévention du risque lié à la circulation routière. Il est rappelé que le taux d’intoxication (alcool et/ou stupéfiant) et l’aptitude à conduire à un véhicule dépend de multiples factures qui ne peuvent pas tous être intégrés dans notre outil de sensibilisation. Cet outil de sensibilisation ne peut donc en aucun cas se substituer ou remplacer un contrôle par éthylotest avant toute conduite d’un véhicule. S’agissant d’un simple outil de sensibilisation, celui-ci ne peut en aucun cas être utilisé pour vous garantir votre aptitude à conduite un véhicule, et ce peu importe les résultats issus de l’outil de sensibilisation.
Il vous appartient de mesurer, en toutes circonstances, votre taux d’alcoolémie avec un éthylotest portant la mention « NF » avant de conduire un quelconque véhicule. Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il est interdit en France de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5g/l (0,2g/l si vous êtes détenteur d’un permis probatoire). Si vous êtes au-dessus de la limite légale autorisée, vous pouvez solliciter et recevoir les Services des Prestataires Tiers via notre Plateforme.
La société SOIPAKON exclut toute responsabilité notamment en cas d’accident, dommages corporels et/ou sanctions (notamment amende, perte de points, suspension ou retrait de permis, emprisonnement), et ce même dans le cas où l’Utilisateur aurait utiliser l’outil susvisé préalablement à la conduite de son véhicule et que l’outil n’aurait pas mentionné l’inaptitude de l’Utilisateur à conduire à un véhicule.
Recommandations :
Lorsque vous utilisez la Plateforme, nous pouvons vous faire des recommandations concernant certains produits ou services de Tiers et/ou des services fournis par la société SOIPAKON que nous jugeons pertinents et susceptibles de vous intéresser.
4. UTILISATION DE LA PLATEFORME
Vous devez respecter l’ensemble de la législation aplicable en France lorsque vous utilisez laPlateforme et les Services. Vous ne pouvez utiliser la Platforme et les Services qu’à des fins licites etpour lesquelles ils ont été conçus.
5. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORMELa Plateforme est accessible à tout moment, sous réserve de ce qui est prévu ci-après, et en tout état de cause, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme, notamment pour effectuer des opérations de mise à jour, maintenance, migration et des modifications opérationnelles. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de l’exercice de ses droits. De même, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de panne ou défaillance extérieure.
6. CONTENUS SUR LA PLATEFORMELa Société SOIPAKON peut permettre aux Utilisateurs de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu sur la Plateforme, et (ii) d’accéder et consulter le contenu des Utilisateurs et tout contenu mis à disposition par la société SOIPAKON ou ses partenaires sur la Plateforme, y compris le contenu dont la société SOIPAKON est propriétaire et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé la société SOIPAKON à utiliser.
La société SOIPAKON n’intervient nullement sur le contenu et les messages publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Ce contenu ne fait l’objet d’aucun contrôle préalable par la société SOIPAKON et il est publié immédiatement sur la Plateforme.
Vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous mettez à disposition sur la Plateforme. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du contenu que vous mettez à disposition sur la Plateforme, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour nous octroyer les droits sur ce Contenu, comme le prévoient les présentes Conditions.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la société SOIPAKON ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu publié sur la Plateforme.
Par ailleurs, en chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout contenu sur la Plateforme, vous accordez à la société SOIPAKON une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce contenu pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme sur tout support.
Tout message ou contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme ne doivent pas :
- Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Être contraire à la loi ou aux règlements en vigueur en France ;
- Être discriminatoire ou inciter à la haine raciale ;
- Être injurieux, diffamatoire, ou sexiste ;
- Être menaçant ou incitant au harcèlement ou au suicide ;
- Porter atteinte à la personne humaine et à sa dignité ;
- Faire l’apologie du terrorisme ou inciter à commettre des crimes ou des délits.
Dans l’éventualité où un Utilisateur serait confronté à du contenu illicite sur la Plateforme, vous êtes invités à nous le notifier immédiatement.
7. CONDITIONS FINANCIERESLes frais d’utilisation des services sont les suivants : [•]
Les conditions tarifaires pourront être modifiées conformément aux conditions générales d’utilisation de[•].
7.1. Frais de la société SOIPAKON La société SOIPAKON pourra prélever des frais de service en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
8. DONNÉES PERSONNELLESDans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines vos données personnelles. Vous acceptez la collecte et le traitement de vos données personnelles conformément à la loi applicable en France et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLELa société SOIPAKON est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, ses logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
La société SOIPAKON vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme. Il est formellement interdit aux Utilisateurs de procéder à toute forme de reproduction, modification, adaptation, représentation ou distribution de la Plateforme, ses logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Il vous est en outre interdit d’extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données de la Plateforme.
Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, nous sommes également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les textes, commentaires, illustrations, images et photographies, vidéos, reproduits et intégrés sur la Plateforme.
10. ROLE ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOIPAKONLa Plateforme constitue une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les contributeurs, avec un écosystème participatif.
La Société SOIPAKON a une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que la société SOIPAKON n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les Prestataires Tiers. La société SOIPAKON ne fournit aucun service de mobilité et n’agit pas en qualité de transporteur ; le rôle de la société SOIAPKON se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre de la fourniture des Services des Prestataires Tiers, les Prestataires Tiers agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En notre qualité d’intermédiaire, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre du déroulement effectif des Services des Prestataires Tiers, et notamment en cas de :
- annulation, modification, suspension ou retard, pour quelque raison que ce soit, dans le cadre des Services des Prestataires Tiers ;
- dommages (matériels et/ou corporels) ou préjudice de quelque nature que ce soit causés à l’Utilisateur dans le cadre des Services des Prestataires Tiers ;
- perte de chance, perte de bénéfices, coûts ou dépenses indirects, perte de données ;
- interruption de travail ;- comportement contraire aux bonnes mœurs ou contraire à l’ordre public ;
- perte ou de vol de votre carte bancaire (vous devrez faire une contestation auprès de votre établissement bancaire. La société SOIPAKON n’est aucunement tenue d’effectuer un quelconque remboursement en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire).
En cas de préjudice de quelque nature qu’il soit, vous devez vous retourner exclusivement contre le Prestataire Tiers.
En outre la société SOIPAKON ne garantit pas que les informations et contenus présentés sur la Plateforme soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. La société SOIPAKON ne peut être tenue pour responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.
11. DUREE DE LA RELATIONLes Conditions prennent effet à la date à laquelle l’Utilisateur accède ou utilise pour la première fois la Plateforme. Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la suppression du compte pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur peut résilier les Conditions en clôturant tout simplement son compte à tout moment sur la Plateforme ou en envoyant un email à contact@soipakon.fr. La société SOIPAKON se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur et de lui faire cesser l’utilisation de la Plateforme, sans notification préalable en cas d’utilisation non conforme aux Conditions, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En outre, nos Conditions étant susceptibles d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, à notre seule discrétion, vous êtes invité à les consulter régulièrement.
12. DROIT DE RETRACTATION12.1. Services des Prestataires TiersEn acceptant les Conditions, vous reconnaissez et acceptez que le contrat entre vous et la société SOIPAKON consistant en la mise en relation avec des Prestataires Tiers soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation des Services des Prestataires Tiers. En conséquence, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’articles l’221-28 du Code de la consommation.
13. FORCE MAJEURELa responsabilité de la société SOIPAKON ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de sesobligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français.
14. INCESSIBILITELes Conditions sont conclues intuitu personae, à savoir en la considération de la personne del’Utilisateur. Les Conditions et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent faire l'objet d'unecession totale ou partielle par l’Utilisateur, et ce à quelque titre que ce soit.
15. NULLITE PARTIELLEDans le cas où l’une quelconque des stipulations des Conditions serait déclarée ou tenue pour nulle,invalide, illégale ou inopposable, cette circonstance n’affectera, en aucun cas, le reste des Conditionset les Conditions continueront d’être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé. Lastipulation sera alors remplacée par une stipulation qui s’en rapprochera le plus quant à son sens et àsa portée.
16. RECLAMATIONToute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales est à formuler par l’Utilisateur auprès du service client par email :contact@soipakon.fr
Dans l’éventualité de la persistance d’un litige relatif aux services fournis ou à l’exécution des présentes Conditions, lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation.
A cet égard, vous pouvez contacter : le médiateur :
Médiateur de la consommation - CM2C(Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net
17. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLELes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusivion de tout autre droit.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANTTANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION,LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRELA SOCIETE SOIPAKON ET LES UTILISATEURS SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUXCOMPÉTENTS DE FRANCE, ET CE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.